APRÈS ART. 2	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Colas-Roy
à l’amendement n°42 de Pancher Bertrand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« En vue de leur utilisation pour d’autres usages du sous-sol, les installations d’exploration ou d’exploitation peuvent être converties ou cédées par l’explorateur ou l’exploitant à d’autres personnes publiques ou privées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.