ART. 1ER BIS	N°216 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°216 (Rect)
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°196 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
A l’alinéa 3, après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction permet de ne pas dépasser l’échéance du 1er janvier 2040 pour la durée de la première concession, dans le respect des principes constitutionnels.