ART. 3	N°218 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°218 (Rect)
présenté par
M. Orphelin et Mme Tiegna
à l’amendement n°198 du Gouvernement
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ARTICLE 3
I. - A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de manière irréversible ».
II.- En conséquences, après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« conférer une perméabilité à la roche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à “tout autre méthode ayant pour but de modifier significativement la perméabilité de la roche de manière irréversible” parait une définition plus claire et plus précise, s’agissant des autres techniques non conventionnelles que le présent projet de loi entend interdire en complément de l’interdiction de la fracturation hydraulique.