ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Aubert et M. Pradié
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 14 les quatre alinéas suivants :
« 2° Concession en vue de l’exploitation de ces mêmes substances, sauf dans les cas suivants :
« - Application de l’article L 132‑6 ;
« - Découverte d’un nouveau gisement sur une concession existante ;
« - Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’explorer à l’intérieur du périmètre d’une concession est inhérent à la détention de ce titre d’exploitation par son titulaire ; s’il est essentiel de maintenir le « droit de suite », il est également nécessaire de prendre en compte les potentielles découvertes et développements de gisements et de réserves nouveaux dans le cadre des travaux sur des concessions existantes afin de donner la possibilité au détenteur du titre d’exploitation de demander une nouvelle concession sur ce périmètre. Dans le cas contraire, l’atteinte aux droits acquis d’un titulaire de concession sur le périmètre de celle-ci serait manifeste et source de fragilité juridique de la loi.