ART. 4	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Aubert, M. Bazin, M. Cordier, M. Dive, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet, M. Huyghe, M. Abad, M. Jean-Claude Bouchet et M. Pradié
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans remettre en cause l’équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et instaurer la régulation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement et au bon fonctionnement du réseau gazier.
La mise en place du nouveau cadre législatif applicable à l’activité de stockage ne saurait ignorer l’équilibre économique historique des entreprises qui auront à le mettre en œuvre, au risque de menacer leur pérennité. En effet, ce modèle, fondé sur la nature commerciale de l’activité, est basé sur une stratégie économique et une politique d’investissement de long terme qui doivent être prises en compte dans le processus de réforme pour garantir le bon fonctionnement des infrastructures concernées et la qualité du service qu’elles rendent. A ce titre, il apparaît nécessaire que la loi assure la pérennisation de l’équilibre économique actuel des opérateurs de stockage.