ART. 6	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers
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ARTICLE 6
I.– Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« sur le territoire de l’Union européenne, et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d’un État tiers ».
II.– Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les filières françaises et européennes de biocarburants connaissent un contexte préoccupant, marqué par la décision en septembre 2017 d’une réduction significative des droits antidumping appliqués jusqu’à présent par l’Union européenne au biodiesel argentin. Étant donné la perspective d’une hausse massive des importations qui en découle, le juste équilibre des critères de durabilité exigés des différentes productions, importées ou locales, revêt une dimension stratégique pour la sauvegarde sur le sol français de l’outil industriel et des emplois agricoles qui y sont liés.
Du point de vue écologique, les biocarburants importés sur les territoires français et européen sont les plus polluants. Ils accélèrent en effet la déforestation dans les régions tropicales, et menacent considérablement la biodiversité, ainsi que la survie de certaines espèces.
Malgré ces effets désastreux pour l’environnement, les biocarburants importés sur les territoires français et européen échappent pourtant à tout contrôle sérieux en matière de respect des critères de durabilité écologique, et concurrencent ainsi de manière déloyale les productions françaises et européennes qui s’y conforment eux pleinement.
Pour toutes ces raisons, la France doit prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour limiter la concurrence déloyale et dommageable des biocarburants importés, aux dépens des sources d’énergie locales, d’origines française et européenne.
Étant donné que les biocarburants importés sur les territoires français et européen sont principalement produits dans des installations mises en service après le 1er janvier 2008, il convient d’amender le futur article L. 661‑4 du code de l’énergie en conséquence.
Tel est l’objet du présent amendement.