ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Herth et Mme Auconie
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’exploitant dispose d’un délai de cinq années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l’arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 131‑1, l’exploitation peut se poursuivre durant ce délai afin de financer l’arrêt des travaux miniers et la remise en état des sites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, tout en respectant l’objectif énoncé dans l’exposé des motifs du projet de loi, « d’amorcer la sortie progressive de la production d’hydrocarbures français d’ici 2040 », vise à permettre aux exploitants d’hydrocarbures de disposer d’un délai de cinq années supplémentaires à compter de cette date afin de remettre en état les sites exploités et de se conformer aux nombreuses obligations relatives à l’arrêt des travaux miniers qui leur incombent.
Il est donc proposé, à compter de 2040, de les autoriser à poursuivre l’exploitation afin, d’une part, de maintenir jusqu’à épuisement des réserves les centaines d’emplois non délocalisables qui font vivre les territoires ruraux comme les Pyrénées-Atlantiques ou les Landes et qui disparaîtraient avec l’arrêt prématuré de cette industrie, et d’autre part, de sécuriser le financement de la remise en état des sites, essentielle pour l’environnement.
Cet amendement, inspiré par une vision pragmatique, vise ainsi tout simplement à ce que la sortie progressive de la production d’hydrocarbures français ne se fasse pas au détriment de l’emploi direct local, alors que la persistance des besoins en hydrocarbures à l’horizon 2040 impliquera, si l’on se prive de cette ressource, d’importer ce pétrole, ce qui est beaucoup plus émetteur de gaz à effet de serre (un baril de pétrole produit en France émet trois fois moins de gaz à effet de serre qu’un baril importé).