ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Herth et Mme Auconie
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ARTICLE 2
Substituer aux mots :
« ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres »
les mots :
« à l’exception des demandes en cours d’instruction à la date de promulgation de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la sécurité juridique en évitant l’adoption de dispositions qui vont contre l’ordre de la loi et présentent un fort risque d’anticonstitutionnalité.
Il est donc proposé que les nouvelles dispositions légales, plus restrictives, que prévoit le présent texte, et qui visent à accompagner une sortie progressive de la production d’hydrocarbures français d’ici 2040, ne concernent pas les demandes en cours d’instruction restées en souffrance depuis plusieurs années en raison de retards significatifs de la part des services compétents de l’État.
Cet amendement est essentiel à la préservation de l’engagement contractuel de la France, source d’attractivité de notre pays pour les investisseurs et de dynamisme pour les territoires dans lesquels ces industries sont situées, comme en Aquitaine où l’exploitation de pétrole génère plusieurs centaines d’emplois non délocalisables.