ART. 1ER BIS	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Lorion, Mme Bassire, Mme Genevard et Mme Ramassamy
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par les mots :
« et le 1er janvier 2019 pour les Terres australes et antarctiques françaises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les Iles Éparses dépendant des TAAF, des permis de prospection ont été données en 2008, puis renouvelés en 2013. Ils arrivent à terme en 2018, mais les « droits de suite » en matière de prospection obligeraient l’État français à autoriser les permis d’exploitation des hydrocarbures dans des espaces naturels protégés et d’une grande biodiversité marine. Placées sous le sous le régime des Aires marines protégées, ces iles constituent des lieux majeurs de la biodiversité mondiale, accueillant notamment de nombreuses espèces menacées. D’autre part, le renouvellement des prospections et les exploitations futures ne ferait que raviver les différends diplomatiques entre les pays voisins et autres îles de l’Océan indien contre la France qui est régulièrement prise à partie dans les instances internationales, notamment à l’ONU, sur la souveraineté de ces îles. Il convient donc d’inscrire dans la loi la date butoir du 1er janvier 2019 afin de mettre fin à tout renouvellement de permis exclusifs de recherche en hydrocarbures.