APRÈS ART. 7	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Saddier et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport concernant la réelle prise en compte des objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale et plus particulièrement la prise en compte des enjeux de la qualité de l’air dans les plans de protection de l’atmosphère lors de l’attribution des marchés publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale figurent parmi les éléments déjà pris en compte lors de l’attribution de marchés publics. Les enjeux de la qualité de l’air seraient ainsi déjà pris en considération dans les marchés publics.
Le présent amendement a donc pour objectif de demander un rapport au Gouvernement sur la réelle prise en compte de ces enjeux dans les plans de protection de l’atmosphère lors de l’attribution des marchés publics.