APRÈS ART. 7 BIS	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution