ART. PREMIER	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Batho, M. Potier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑10. – Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente section et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner à la politique de l’État une nouvelle cohérence.
A plusieurs reprises dans un passé récent, les gouvernements successifs ont placé la France à l’avant-garde des nations engagées sur la scène internationale en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, tout en poursuivant parallèlement à l’international la promotion du savoir-faire français dans les industries extractives des énergies fossiles, y compris par exemple pour l’exploitation des sables bitumineux en Alberta à l’origine d’une destruction irréversible de la forêt boréale.
Cette contradiction permanente entre la protection du climat et les intérêts économiques à court terme demeure dans les termes de l’étude d’impact du présent projet de loi. Rappelant que « la France est le deuxième exportateur mondial d’équipements et de services à l’industrie des hydrocarbures », que ce secteur réalise à l’étranger « près de 70 % de son chiffre d’affaires (39 milliards d’euros en 2013) », l’étude d’impact affirme en effet que la loi « incitera les investisseurs nationaux et étrangers de la filière hydrocarbures à réaliser leurs investissements à court et moyen termes vers d’autres pays ou vers le secteur des énergies renouvelables. »
S’il ne saurait être porté atteinte à la liberté d’entreprendre, dans le prolongement de ce que la France décide pour elle-même et défend sur la scène internationale, la puissance publique ne doit plus apporter de soutien direct à l’exportation des activités industrielles d’extraction des hydrocarbures. Cette disposition s’inscrit en outre dans le prolongement des orientations de l’axe 15 du Plan Climat présenté par le gouvernement destiné à ce que la France contribue à la lutte contre la déforestation partout dans le monde.