APRÈS ART. 2	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La seconde phrase de l’article L. 132‑6 du code minier est ainsi modifiée :
1° Les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » ;
2° Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titulaire d’un permis exclusif de recherches d’exploration peut seul obtenir une concession en vue de l’exploitation, mais l’État ne doit pas, par principe, être obligatoirement tenu de délivrer automatiquement l’octroi de concessions sur les gisements exploitables.
Le droit de suite est un droit de non-remise en concurrence. Il n’est pas la transformation automatique des permis de recherche en permis d’exploitation.