AVANT ART. PREMIER	N°60 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°60 (Rect)
présenté par
M. Bouillon, Mme Batho, M. Saulignac, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3. – En application de la Charte de l’environnement de 2004, les activités régies par le présent code sont exercées dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑1‑2 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi a vocation à modifier le code minier pour mettre un terme à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire français, d’ici 2040. 
Dans l’intervalle, il convient que les recherches et les exploitations dont certaines se poursuivront jusqu’à l’horizon 2040, s’exercent en conformité avec les principes généraux du droit de l’environnement, inscrits dans la Charte constitutionnelle de l’environnement et dans le code de l’environnement.