AVANT ART. PREMIER	N°61 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61 (Rect)
présenté par
M. Garot, Mme Batho, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 3° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 90 % à l’horizon 2040 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan Climat vise à atteindre la neutralité carbone vers le milieu du siècle. En cohérence avec les objectifs du présent projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures, ainsi qu’avec les mesures du plan Climat prévoyant notamment l’arrêt de la commercialisation de voitures fonctionnant aux énergies fossiles, il convient d’inscrire parmi les objectifs de la politique énergétique de la Nation un objectif à l’horizon 2040 en ce qui concerne la décroissance de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles, en retenant la même échéance. À ce jour seule une diminution de 30 % de la consommation en 2030 est inscrite dans le code de l’énergie.
Or le sens de l’arrêt définitif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France n’est évidemment pas de substituer à la production nationale – mineure puisqu’elle ne représente qu’1 % de la consommation intérieure d’énergies fossiles – des importations. Il convient de prévoir au 3° du I de l’article L 100‑4 du code de l’énergie un objectif de réduction de la consommation en 2040, en cohérence avec les dispositions du 2° de l’article L 100‑1 du même code qui stipulent que la politique énergétique « réduit la dépendance aux importations ».