AVANT ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Garot, M. Bouillon et M. Saulignac
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AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Section 1
Application de l’Accord de Paris et de l’objectif de neutralité carbone en 2050
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le précise l’exposé des motifs du présent projet de loi, l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures concrétise les engagements pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris adopté à l’issue de la COP21, dont le plan Climat présenté par le gouvernement le 6 juillet 2017 entend accélérer la mise en œuvre. Maintenir le réchauffement planétaire en dessous du seuil de 2°C - voire 1,5°C - suppose en effet de laisser 80 % des réserves d’énergies fossiles connues dans le sous-sol.
Toutefois, les objectifs de la politique énergétique de la Nation, inscrits au Titre Liminaire du Livre Ier du code de l’énergie, ne mentionnent à ce jour ni l’Accord de Paris, ni l’objectif de la neutralité carbone, ni celui de sortie des énergies fossiles.
L’ajout de la présente section vise à proposer des dispositions qui remédient à ce manque, en parfaite cohérence avec les dispositions relatives à l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Il est proposé d’inscrire dans la loi – et pas seulement dans l’exposé des motifs – un motif d’intérêt général suffisant et proportionné qui justifie l’arrêt de ces activités industrielles en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement de 2004.
Bien qu’il rappelle à juste titre la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2013‑346 QPC du 11 octobre 2013) selon laquelle « les autorisations de recherche minière accordées (…) par l’autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens, objets pour leurs titulaires d’un droit de propriété », le Conseil d’État, dans son avis, fait état d’un « risque juridique », certes « limité » à « la situation du détenteur d’une concession en cours de validité qui serait privé de la possibilité d’en obtenir la prolongation, à la condition qu’il démontre la persistance d’un potentiel exploitable dans le gisement. »
Il convient donc que les motifs d’intérêt général, qui justifient que des réserves existantes et connues d’énergies fossiles restent dans le sol, soient renforcés, au-delà des dispositions précédemment existantes dans la législation.