ART. 3 BIS	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Bouillon, Mme Batho, M. Saulignac, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au dispositif des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés, d’une part, aux salariés et, d’autre part, aux territoires, dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Ce rapport précise les consultations menées avec les partenaires sociaux, les représentants des collectivités territoriales et le Conseil national de l’industrie. Il présente les différentes modalités possibles de ces contrats, les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à leur déploiement dans le cadre d’une stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition écologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats de transition écologique et solidaire annoncés par le gouvernement ne répondent pas seulement à une exigence sociale, leur mise en œuvre est aussi une condition de réussite pour l’ensemble des mutations industrielles liées à la transition écologique. 
Comme le souligne l’étude d’impact, même si elle ne représente que 1 % de la consommation nationale, la production d’hydrocarbures représente sur le territoire national 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects. 
Le présent amendement vise à permettre au gouvernement d’informer la représentation nationale de la conduite du déploiement de ce dispositif, les moyens budgétaires qui lui seront consacrés, l’administration qui sera en charge de piloter ce dispositif ainsi que sur l’avancement des discussions avec les partenaires sociaux, les représentants des collectivités territoriales et les filières industrielles concernées.