APRÈS ART. 3 QUATER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Bouillon, Mme Batho, M. Saulignac, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 QUATER, insérer l’article suivant:
Les mesures d’accompagnement résultant de l’application des dispositions du présent chapitre font l’objet d’un débat devant les commissions compétentes du Parlement en 2020, 2025, 2030 et 2035.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de fixer d’ici 2040 un échéancier qui permettra aux commissions compétentes du Parlement d’examiner, tous les 5 ans à partir de 2020, les mesures d’accompagnement de la transition vers l’arrêt complet des activités de recherche et d’exploitation de tous les hydrocarbures.