ART. 3	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Batho, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II – Après le 4° de l’article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis Inobservation des dispositions de l’article Ier de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’interdiction de toutes les techniques non conventionnelles, le présent amendement propose que l’État puisse procéder au retrait du titre minier à son détenteur s’il s’avère que celui-ci contrevient aux dispositions de l’article 1er de la loi du 13 juillet 2011.