ART. 6	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Batho, M. Garot, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis À la deuxième phrase de l’article L. 661‑3, après le mot : « premières », sont insérés les mots : « , y compris le changement d’affectation des terres, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète les dispositions de l’article 6 afin que les dispositions de l’article L661‑3 du code de l’énergie relatives aux « critères de durabilité » des biocarburants tiennent compte notamment des émissions de gaz à effet de serre dues aux changements d’affectation des sols résultant de la production de biocarburants.