APRÈS ART. 3 TER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Batho, M. Bouillon, M. Garot, M. Saulignac, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Alain David, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
L’État peut interdire les importations des hydrocarbures dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la société civile mondiale se mobilise contre l’extraction des sables bitumineux, le CETA, parallèlement à la relance du pipeline Keystone et à une probable hausse du prix du baril, renforce les inquiétudes sur l’importation de ce pétrole en Europe et en France.
Le Rapport au Premier ministre sur « L’impact de l’Accord Économique et Commercial Global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l’environnement, le climat et la santé », rappelant que les sables bitumineux « génèrent un volume de GES 41 % plus élevé qu’un baril de pétrole classique », plaide pour « la réintroduction d’une différenciation selon la réalité des émissions de GES (qui) ne serait pas a priori contraire aux règles de l’OMC ».
Sans attendre la révision de la Directive sur la qualité des carburants, la France doit prendre des initiatives en la matière.
Le Rapport au Premier ministre sur le CETA rappelle en effet que parmi les importations en France de produits pétroliers provenant du Canada « celles de pétrole brut canadien, provenant en grande partie de sources fossiles non conventionnelles, sont d’ores et déjà libres de droits avant la mise en œuvre de l’accord. »