ART. PREMIER	N°78 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°78 (Rect)
présenté par
M. David Habib
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑5‑1. – Au sens et pour l’application de la présente section, est considéré comme “gaz de Lacq” le gaz dont l’exploitation s’effectue dans le cadre des décrets titres miniers portant sur les concessions dites de « Lacq Nord », « Pécorade » et « Vic-Bilh » , en ce compris les arrêtés ministériels de mutation correspondants et qui est destiné à l’obtention, par séparation et à titre principal, de sulfure d’hydrogène.
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence :
« L. 111‑5 »,
insérer les mots :
« et du gaz de Lacq défini à l’article L. 111‑5‑1 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
«« , à l’exception de celle relative au gaz de Lacq tel que défini à l’article L.111-6 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’arrêt par TOTAL de l’exploitation du gaz de Lacq à des fins commerciales en octobre 2013 et le transfert de ses titres miniers aux sociétés VERMILLON et GEOPETROL en 2014, ce dernier exploite les réserves résiduelles de gaz du gisement de « Lacq profond » au bénéfice exclusif de SOBEGI SA, filiale à 100 % de TOTAL. Celle-ci en effectue la séparation pour livrer, par contrat long terme le sulfure d’hydrogène – ou hydrogène sulfuré (H2S) – à ARKEMA, qui transforme ce dernier en dérivés soufrés de spécialités, exportés à plus de 90 %, à destination des marchés du raffinage, de la pétrochimie, de l’odorisation du gaz et de l’alimentation animale. Cette chimie de spécialités – intitulée thiochimie – née sur le bassin de Lacq dans les années 70 pour valoriser ce co-produit d’un gaz à teneur en soufre exceptionnellement élevée, est actuellement une des filières d’excellence de la chimie française et elle occupe le premier rang mondial dans ce domaine. ARKEMA est d’ailleurs aujourd’hui le principal opérateur industriel du bassin de Lacq, y employant directement 750 personnes, et indirectement près de 2 500 autres.
Les deux groupes ont d’ailleurs investi 150 M€ en 2012 pour permettre la conversion des unités rendue nécessaire par l’arrêt de l’exploitation commerciale du gaz du gisement, et ARKEMA va engager à nouveau 20 M€ dans un grand arrêt et une mise à niveau de ses unités en 2018.
Situation tout à fait spécifique, ARKEMA, SOBEGI et GEOPETROL sont donc totalement interdépendants et ARKEMA n’a aucune solution alternative technico-économiquement viable pour son approvisionnement en H2S. Exclure la possibilité d’un renouvellement de ces concessions gazières à leur échéance, c’est donc dès à présent donner le signal d’un démantèlement du bassin de Lacq, ARKEMA étant nécessairement conduit dans ce cas à effectuer, à brève échéance, des arbitrages dans ses priorités d’investissement.
L’objet du présent amendement est donc de prévoir, à l’instar de ce qui a été prévu pour le gaz de mine, une dérogation à la disposition générale posée à l’article 1.