ART. PREMIER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. David Habib
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du charbon et de tous les hydrocarbures, quelle que soit la technique employée, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111‑5 afin de parvenir à un arrêt définitif »
les mots
« des hydrocarbures, à l’exception du gaz fatal défini à l’article L. 111‑5, afin de parvenir à une cessation définitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où il n’existe pas de solutions alternatives à la captation des gaz fatals définis à l’alinéa précédent et à leur utilisation, et que leur exploitation doit pour autant être encadrée par un titre minier, il importe de prévoir une dérogation à la disposition générale prévue par le présent article.