ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. David Habib
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2040 »
l’année :
« 2050 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fermer un puits nécessite environ 10 ans de mise en sécurité et de remise en étant. En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d’une échéance fixée à 2040, le projet de loi induit en réalité une fermeture des puits dès 2030. Cette date butoir aura pour effet d’accélérer la fin des investissements, l’augmentation des importations et la baisse des recettes fiscales perçues par les collectivités locales concernées. Cela présente également un risque important et réel de suppressions d’emplois directs et indirects.
En tout état de cause, une telle date porte une atteinte manifeste aux droits acquis des détenteurs de concessions, dont le droit à renouvellement serait pour une durée limitée alors que lors de l’octroi de la concession initiale l’espérance légitime était de pouvoir exploiter jusqu’à épuisement du gisement. Il y aurait donc un préjudice majeur pour les concessionnaires et des pertes considérables dues à un arrêt prématuré de l’exploitation.
 Pour réduire ces impacts négatifs et ces risques de fragilité juridique du texte, la fixation de l’échéance maximale de renouvellement à 2050 est donc souhaitable et serait ainsi cohérente avec l’horizon 2050 annoncé pour la neutralité carbone. 
 L’échéance de 2050 permet donc de donner plus de sérénité pour l’opérateur et pour l’État dans la préparation et la planification de la fermeture des champs pétroliers dans le respect des dispositions de l’après-mines mais aussi d’offrir plus de flexibilité sur la reconversion professionnelle et sur les opportunités de reconversion de certains ouvrages dans d’autres domaines d’application du sous-sol (stockage souterrain, géothermie…).