ART. PREMIER	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Beauvais
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2040 »
l’année :
« 2050 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d’une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnait les nécessités de visibilité pour les investisseurs dans ces concessions.
Une telle mesure ne manquera pas d’emporter de lourdes conséquences économiques. En effet, les entreprises d’exploitation seront contraintes d’abandonner leurs investissements, plus tôt que prévu, avec toutes les conséquences que cela induit en matière d’emploi local et de recettes fiscales perçues par les collectivités territoriales.
Pour la Marne, les ressources de la redevance communale et départementale des mines représentent 1,8 millions d’euros auxquelles il convient d’ajouter les emplois directs ainsi que l’activité industrielle liée à cette activité.
Dans un contexte budgétaire contraint pour les collectivités, il ne s’agit pas d’une recette fiscale négligeable.
Juridiquement, la date butoir de 2040 soulève quelques incertitudes juridiques dans la mesure ou celle-ci porte atteinte aux droits acquis des détenteurs de concessions, dont le droit à renouvellement serait pour une durée limitée alors que l’octroi de la concession initiale l’espérance légitime était de pouvoir exploiter jusqu’à épuisement du gisement. En l’espèce, il aurait donc un important préjudice pour les concessionnaires.
Sur un plan environnemental, le pétrole produit en France permet d’éviter l’émission de 100 000 tonnes de CO2 du fait de l’absence de transport. C’est à dire qu’une tonne de pétrole produite en France émet 3 fois moins de CO2 qu’une tonne importée. Dès lors, en se privant de la production nationale, la France favorisera, plus encore, l’importation de pétrole étranger pour lequel nous ne connaissons pas les conditions environnementales et sociétales d’extraction contrairement à la France.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à repousser à 2050 l’échéance maximale de renouvellement d’une concession d’hydrocarbure.