ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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EXTENSION DONS JOURS DE REPOS - (N° 228)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il nous semble que le dispositif, aux intentions et au diagnostic louables, constitue un doublon de celui prévu par l’article L3142‑16 du Code du travail et qui prévoit l’octroi de jours de congés à un aidant familial.
Le dispositif introduit par cet article 1er pourrait au mieux compléter l’existant, au pire constituer une façon pour l’employeur de se défausser sur la solidarité des salariés entre eux plutôt que d’accorder le congé au salarié aidant.
Dans ce cas, non seulement on assisterait à une régression des droits des aidants familiaux, mais en plus le salarié aidant serait placé dans une situation tout à fait délicate à l’égard des ses collègues. Par ailleurs, la confidentialité de son activité d’aidant ne serait pas respecté, puisqu’il deviendrait de notoriété publique qu’il est la personne à qui on peut céder ses jours de repos.
Il nous semble qu’en fragilisant le dispositif prévu par l’article L3142‑6 et en plaçant le salarié aidant dans une position de demande vis-à-vis de ses collègues, cet article 1er provoquerait l’inverse des effets qu’il compte mettre en place : les personnes aidantes seraient défavorisé dans leur univers professionnel.