ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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EXTENSION DONS JOURS DE REPOS - (N° 228)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Fiat, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif ne peut être déclenché qu’en complément et afin d’augmenter le congé prévu aux articles L. 3142‑16 à L. 3142‑27. Il ne peut se substituer à ce congé et n’intervient que pour augmenter les jours de congés prévu par l’ordre public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu par l’article 1er de cette proposition de loi à la mérite de prendre à bras le corps la situation des aidants familiaux. Néanmoins, il crée par solidarité entre salariés un dispositif qui existait déjà à l’article L3142‑16 du Code du travail et qui contraignait l’employeur à accorder des jours de congés à la personne aidante.
Il nous semble qu’il présente donc un danger d’instrumentalisation par l’employeur qui dirigera l’aidant familial vers la solidarité de ces collègues plutôt que de déclencher le congé prévu à l’article L3142‑16 du Code du travail.
C’est pourquoi, afin d’éviter un tel abus, nous souhaitons l’ajout d’un alinéa précisant que le dons de jours de repos ne peut être déclenché qu’en complément des droits aux congés prévus par l’article L3142‑16 du Code du travail.