ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2018
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CARTE DU COMBATTANT - (N° 232)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et comme tous les programmes du budget général dotés de crédits limitatifs, les programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ont fait l’objet d’une mise en réserve initiale à hauteur de 3 % des crédits hors titre 2 (dépenses de personnel). Cette mise en réserve représente donc un « gel » de 73,8 millions d’euros environ.
La levée, au moins partielle, de cette réserve pourrait légitimement servir à financer le coût de l’extension du bénéfice de la carte du combattant.
En supprimant l’article 3, le présent amendement entend inciter le Gouvernement à substituer ce « dégel » à l’augmentation de la fiscalité sur les tabacs initialement prévue par la proposition de loi.
Il s’agit d’une solution vertueuse car :
– elle évite d’accroître la pression fiscale pesant sur les Français ;
– elle ne crée pas de charge supplémentaire pour l’État puisque les crédits mis en réserve sont immédiatement disponibles. Elle est donc neutre budgétairement.
La réserve de précaution a vocation à financer des aléas de gestion. Or, il est peu probable que la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ait à faire face à des dépenses d’une telle nature. Les crédits « gelés » pourraient donc être utilement mobilisés, au bénéfice de tous nos anciens combattants.