ART. 7	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 7
Remplacer l’alinéa 2 par :
(Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre (en %)
 	2017	2018	2019	2020	2021	2022	
Administrations publiques hors crédits d’impôt	0,8	0,8	0,8	0,7	0,6	0,6	
Dont	 	 	 	 	 	 	
- Administrations publiques centrales	1	1	1	1,2	1	1	
- Administrations publiques locales	0,7	0,7	0,7	0,5	0,5	0,5	
- Administrations de sécurité sociale	0,6	0,6	0,6	0,6	0,6	0,6	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du Gouvernement propose un taux de croissance négatif des dépenses publiques (donc une réduction en absolu) pour les seules collectivités locales. En d’autres termes, les collectivités locales seraient les seules à supporter la quasi-totalité de l’effort. Cette proposition créé une véritable rupture entre les territoires. Cet amendement vise à la corriger.