ART. 22	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Retiré
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 22
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il rend compte des prises de participation réalisées au cours de l’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au fil des ans, l’actionnariat des groupes de santé qui possèdent les cliniques et hôpitaux privés en France s’est modifié au profit de fonds d’investissement, notamment de fonds d’investissement étrangers.
Afin de mesurer l’ampleur de l’évolution, cet amendement propose que le rapport remis par le Gouvernement soit complété d’une analyse de l’évolution de l’actionnariat.