ART. 26	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Adopté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
------------
ARTICLE 26
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pour chaque mesure financée, il détaille la part qui correspond à des crédits décaissés l’année en cours et la part qui correspond à des engagements futurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le suivi des PIA 1 et 2 montre qu’il existe une confusion entre « argent décaissé » (le cash) et engagement pris.
Afin d’éviter de sommer des montants de nature différente, cet amendement vise à explicitement demander que cette différentiation soit bien prise en compte dans le rapport que le Gouvernement propose par cet article de remettre au Parlement.