ART. 10	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Dufrègne et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un mécanisme de correction applicable aux collectivités territoriales ne répondant pas aux exigences de l’État en matière de contrôle et de réduction de la dépense publique laisse craindre une mainmise progressive de l’État dangereuse pour la libre administration des collectivités territoriales, avec des répercussions financières à terme pour l’échelon local.