APRÈS ART. 18	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Retiré
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Dufrègne et M. Fabien Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement la liste des crédits d’impôts et présente leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d’impôt pour les deux dernières années précédentes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend renforcer l’information transmise au Parlement sur l’exécution des crédits d’impôt.