ART. 7	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Adopté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 7
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
Administrations publiques, y compris crédits d’impôts	0,8	0,9	0,4	-1,2	0,1	0,1	
dont administrations publiques centrales	1,0	-0,1	0,2	-2,9	0,1	0,0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer une trajectoire d’évolution des dépenses publiques, y compris crédits d’impôts, sur la période 2017‑2022.
Les crédits d’impôts constituent en effet des dépenses publiques au sens de la comptabilité nationale, selon les règles européennes dites SEC 2010.
La précédente loi de programmation des finances publiques prévoyait une telle présentation de l’évolution des dépenses publiques, y compris crédits d’impôts.