ART. 8	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Adopté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 8
Au premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« contributions »,
insérer les mots :
« au compte d’affectation spéciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.