AVANT ART. 26	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Dufrègne et M. Fabien Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant, par catégorie de titre, l’identité des détenteurs finaux de la dette publique française et le niveau des montants détenus par ces derniers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de renforcer la transparence quant à l’identité des détenteurs finaux de la dette publique française.