ART. 10	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Adopté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 10
Au onzième alinéa,
I. – substituer aux mots :
« la collectivité »
les mots :
« les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, après le mot :
« Corse, »
supprimer les mots :
« les collectivités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.