ART. 10	N°CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Adopté
AMENDEMENT N°CF35
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 10
Au douzième alinéa,
I. – substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, substituer aux deux occurrences du mot :
« sera »
le mot :
« est ».
III. – En conséquence, substituer au mot :
« pourront »
le mot :
« peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.