ART. 10	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Adopté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 10
Compléter la deuxième phrase du douzième alinéa par les mots suivants :
« ou à leurs établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.