ART. 15	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Retiré
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - La somme des plafonds des impositions de toutes natures mentionnés au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, tel que modifié par l’article XX de la loi n° XX-XXXX du XX décembre 2017 de finances pour 2018, est, à périmètre constant, stable sur la période 2018‑2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire une règle de stabilité de la somme des plafonds des taxes affectées prévus à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 sur la période du quinquennat.
Les plafonds d’affectation de taxes représentent un outil de pilotage de finances publiques, et en particulier de la dépense des organismes chargés de mission de service public.
Il convient de prévoir une trajectoire du niveau de la somme des plafonds sur la période de programmation. Ainsi, l’article 15 de la précédente loi de programmation des finances publiques prévoyait une trajectoire de baisse de la somme desdits plafonds. Le présent amendement propose a minima une stabilité de la somme desdits plafonds de taxes affectées.