ART. 12	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Adopté
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 12
Compléter le premier alinéa par le mot suivant :
« courants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.