ART. 13	N°CF44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Adopté
AMENDEMENT N°CF44
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 13
I. – Au sixième alinéa, après le mot :
« affectation »,
insérer les mots :
« d’une fraction »
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
la référence :
« au II de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.