ART. 24	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Adopté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 24
Au douzième alinéa, substituer aux mots :
« l’organe délibérant »
les mots :
« l’assemblée délibérante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.