ART. 24	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Adopté
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 24
Au quatorzième alinéa, compléter la première phrase par les mots suivants :
« , à compter de la saisine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.