ART. 24	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Adopté
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 24
Au quinzième alinéa, après le mot :
« collectivités »
insérer le mot :
« territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.