ART. 10	N°CF57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF57
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 10
Compléter le premier alinéa de l’article 10 par les deux phrases suivantes :
« Cet effort tient compte du droit à l’égalité réelle dont jouissent les populations des outre-mer tel qu’il résulte de l’article 1er de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. En conséquence, il prend en considération l’élaboration et la mise en œuvre des plans de convergence définis aux articles 7 et 8 de la même loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’inscrire dans la démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques l’attention particulière accordée par l’État à la mise en place des plans de convergence prévus par la loi Égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 qui a suscité des attentes importantes dans les territoires ultramarins.