ART. 16	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article revient à graver dans le marbre une trajectoire de baisse des prélèvements obligatoires, sans tenir compte de leur nature. Ainsi, si certains prélèvements obligatoires doivent effectivement baisser pour soulager les foyers les plus modestes, certains impôts tels que l’impôt sur la fortune devraient au contraire être renforcés.
Cet article revient à graver dans le marbre un plafond pour les baisses de prélèvements obligatoires, sans tenir compte de leur nature. Ainsi, si certains impôts tels que l’impôt sur la fortune devraient être renforcés, d’autres prélèvements obligatoires doivent au contraire baisser pour soulager les foyers les plus modestes. Cependant, en englobant dans son calcul les prélèvements obligatoires de toute nature, ce plafond pourrait très bien être respecté en augmentant les impôts des moins fortunés et en faisant toujours plus de cadeaux aux plus riches. Il ne nous garantit donc en rien une quelconque justice fiscale.