ART. 26	N°CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Adopté
AMENDEMENT N°CF67
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 26
Compléter cet article par la phrase suivante : « Il sera précisé dans cette annexe la répartition des crédits entre redéploiement de crédits existants, mise à disposition d’instruments financiers, reprise de crédits de plans d’investissements précédents et réels crédits nouveaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « Grand plan d’investissement » est annoncé comme un plan d’investissement de 56,3 milliards sur le quinquennat. Mais quand on regarde dans le détail, on remarque que sur ces 56,3 milliards :
12 milliards sont en fait un redéploiement de crédits existants, dont les caractéristiques seront modifiées pour servir les finalités du plan d’investissement (par exemple 10 % des crédits de formation professionnelle des agents publics seront mobilisés pour accompagner l’évolution de leurs métiers dans le contexte de développement du numérique).
11 milliards seront financés par la mise à disposition d’instruments financiers (prêts, dotation en capital, intervention de la Caisse des dépôts et consignation, etc.).
10 milliards seront repris du « plan d’investissement d’avenir 3 » (PIA 3) lancé par le précédent gouvernement.
24 milliards seront réellement injectés par le Gouvernement (à travers des crédits budgétaires, dont 5 milliards sont inclus dans le PLF 2018). Par ailleurs, le Gouvernement a parfois du vider certains programmes (par exemple le programme 103 de la formation professionnelle) afin de proposer ces “nouveaux” crédits.
À l’avenir, nous souhaitons donc que le Gouvernement ne puisse plus tromper nos concitoyens sur le montant des crédits réellement nouveaux alloués à l’investissement et donner aux parlementaires les moyens de remplir leur mission de contrôle budgétaire.