ART. 3	N°CF70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF70
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 3
I. Remplacer les quatre premières lignes du tableau de l’alinéa 3 par le tableau suivant :
 	2017
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Solde public effectif (1 + 2+ 3)
	-2,9
	-2,1
	-2,2
	-0,6
	0,1
	0,5
	
Solde conjoncturel (1)
	-0,6
	-0,4
	-0,1
	0,1
	0,3
	0,6
	
Mesures ponctuelles et temporaires (2)
	-0,1
	-0,1
	-1,0
	-0,1
	-0,1
	0,0
	
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)
	-2,2
	-1,6
	-1,1
	-0,6
	-0,1
	-0,1

EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour sa première trajectoire, le Gouvernement ne respecte pas les règles budgétaires européennes qui s’imposent à lui. Il ne respecte ni le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), ni le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).
Certes, la France relève pour le moment du volet correctif du PSC et son déficit public doit être durablement inférieur à 3 % du PIB pour en sortir. Le Gouvernement fixe cette échéance à 2018.
Néanmoins, les règles du volet préventif du PSC lui sont applicables et elles demeureront applicables une fois la France sortie du volet correctif.
À cet égard, il faut saluer le choix lucide du Gouvernement d’abaisser les hypothèses de croissance potentielle à 1,25 % sur la période 2017‑2020, puis 1,3 % en 2021 et 1,35 % en 2022. Dans le programme de Stabilité 2017‑2020, le précédent gouvernement avait estimé la croissance potentielle à 1,5 % en 2017, 1,4 % en 2018, 1,3 % en 2019 et 1,4 % en 2020. Cette révision à la baisse de la croissance potentielle réduit mécaniquement l’écart entre le PIB et le PIB potentiel, l’output gap (i.e. la différence entre le PIB et le PIB potentiel) étant désormais estimé à -1,5 % du PIB au lieu de -3,1 % du PIB dans le programme de stabilité. Mécaniquement, l’estimation de la partie structurelle de notre déficit public devient prépondérante (2,5 % du PIB en 2016 contre une estimation du programme de stabilité à 1,5 % du PIB). Le Gouvernement reconnaît donc que l’essentiel de notre déficit public est de nature structurelle.
Mais il n’en tire pas les conséquences. En effet, la trajectoire de déficit structurel ne respecte nullement la règle minimale de réduction du déficit structurel de plus de 0,5 point par an tant que l’objectif de moyen terme (nécessairement inférieur à -0,5 % du PIB potentiel) n’est pas atteint. Les traités européens obligent la France a réduire son déficit structurel de plus de 0,5 point par an. La recommandation du Conseil de l’Union européenne de mai 2017 a précisé cette règle pour 2018 en recommandant à la France qu’elle réduise son déficit structurel de 0,6 point de PIB. 
Il n’y a pas une seule année de la période de programmation où le Gouvernement respectera cette règle, dont l’infraction peut mener à des sanctions depuis la réforme du Pacte de 2011.
Cet amendement vise donc à montrer quelle serait la trajectoire de solde structurel et donc, la trajectoire de solde public effectif (à solde conjoncturel constant) de la France si elle décidait de se conformer aux engagements qu’elle a librement consentis.
La trajectoire que propose le présent amendement est détaillée dans le tableau ci-dessous :
 	2017
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Solde public
	-2,9
	-2,1
	-2,2
	-0,6
	0,1
	0,5
	
Solde conjoncturel
	-0,6
	-0,4
	-0,1
	0,1
	0,3
	0,6
	
Mesures ponctuelles et temporaires
	-0,1
	-0,1
	-1,0
	-0,1
	-0,1
	0,0
	
Solde structurel (en points de PIB potentiel)
	-2,2
	-1,6
	-1,1
	-0,6
	-0,1
	-0,1
	
Ajustement structurel
	0,2
	0,6
	0,5
	0,5
	0,5
	0,0