ART. 10	N°CF71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Retiré
AMENDEMENT N°CF71
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 10
Compléter ainsi l’alinéa 11 :
« , compte tenu des spécificités de territoires reconnues par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser et à rappeler que les contrats, conclus entre l’État et les collectivités territoriales les plus importantes en nombre d’habitants, devront respecter et tenir compte des spécificités et caractéristiques particulières de certains territoires reconnues par la loi.